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tribunal des juges de paix [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-01-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
Courts

Court of Justices of the Peace 1, fiche 1, Anglais, Court%20of%20Justices%20of%20the%20Peace
correct, Québec

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Most provinces ... have a court, presided over by justices of the peace, for minor offences such as infractions of the provincial and municipal laws. In Québec, this is referred to as the Court of Justices of the Peace ... 1, fiche 1, Anglais, - Court%20of%20Justices%20of%20the%20Peace

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
Tribunaux

Tribunal des juges de paix 1, fiche 1, Français, Tribunal%20des%20juges%20de%20paix
correct, nom masculin, Québec

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Constitué par la loi provinciale, le Tribunal des juges de paix ne siège plus que dans quelques sous-régions non organisées du Québec, et son importance est devenue marginale. 1, fiche 1, Français, - Tribunal%20des%20juges%20de%20paix

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Courts

court of the justices of the peace 1, fiche 2, Anglais, court%20of%20the%20justices%20of%20the%20peace
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Tribunaux

tribunal des juges de paix 1, fiche 2, Français, tribunal%20des%20juges%20de%20paix
correct, nom masculin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-05-11

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tribunal des juges de paix [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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